Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, pour l’essentiel, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
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Politique d’annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, a pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
Organifer – Wilpe B.V.
Koningsspil 6b
7773NK Hardenberg (Pays-Bas)
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un courriel) exprimant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation fourni, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
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Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix, de votre part, d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucuns frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer les biens ou nous les remettre sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi des biens pouvant être expédiés en colis. Vous devrez également supporter les coûts de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés en colis. Les coûts sont estimés à un maximum d’environ 75,00 €.
Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusion et extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la livraison de biens non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une détermination du consommateur, ou clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
- portant sur la fourniture de services dans les domaines de l’hébergement à des fins autres que résidentielles, du transport de biens, de la location de véhicules, de la fourniture de repas et de boissons, ainsi que la fourniture d’autres services liés aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée dans les contrats
- portant sur la livraison de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- portant sur la livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens après la livraison ;
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
— À l’attention de Organifer – Wilpe B.V., Service clients, Koningsspil 6b, 7773NK Hardenberg (Pays-Bas), support@organifer.com.
— Je/nous () révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous () concernant l’achat des biens suivants () / la fourniture du service suivant ()
— Commandé le () / reçu le ()
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
— Date
(*) Veuillez rayer la mention inutile.
Adresse de retour ::
Wilpe
Koningsspil 6b
7773NK Hardenberg
Pays-Bas
Frais d’expédition ::
Si vous exercez votre droit légal de rétractation, nous vous rembourserons les frais d’envoi des biens de chez nous vers vous. Si l’expédition des biens commandés de chez nous vers vous est gratuite en raison du montant de votre commande, et que vous n’exercez votre droit de rétractation que pour une partie des biens commandés, de sorte que la partie des biens que vous conservez n’atteint pas le montant ouvrant droit à la livraison gratuite, vous devrez supporter les frais d’expédition dans la mesure où ils auraient été appliqués si vous n’aviez commandé que les biens que vous conservez.
Frais de retour :
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous supportez les coûts directs de renvoi des biens pouvant être expédiés en colis. Vous supportez également les coûts de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés en colis. Les coûts sont estimés à un maximum d’environ 75,00 €.
