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Deutsch Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions à long terme : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Règlement des plaintes
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Artikel 1 – Definities
Aux termes de ces conditions, on entend par :
Accord additionnel : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un accord à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour du calendrier ;
Contenu numérique : les données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à durée : un accord visant à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant une consultation ou une utilisation futures pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et permettant une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à l’accord à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel jusqu’à la conclusion de l’accord, l’utilisation exclusive ou partielle de l’une ou l’autre technique de communication à distance est utilisée ;
Formulaire de rétractation modèle : le formulaire de rétractation européen figurant à l’Annexe I de ces conditions. L’Annexe I n’a pas besoin d’être mise à disposition si le consommateur n’a pas le droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient besoin d’être simultanément réunis dans le même lieu.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Organifer – Division de Wilpe B.V. Koningspil 6B 7773 NK Hardenberg (Pays-Bas) Numéro de la Chambre de Commerce (KVK) : 83663541 Numéro de TVA : NL8629.51.148.B.01
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout accord conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion de l’accord à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion de l’accord à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dans les plus brefs délais.
Si l’accord à distance est conclu électroniquement, et en dérogation à la disposition précédente, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique d’une manière permettant au consommateur de le stocker de manière simple sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion de l’accord à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d’une autre manière, à sa demande.
Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont spécifiées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Dans les limites fixées par la loi, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de soumettre des conditions spéciales à l’exécution.
L’entrepreneur fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable : a) l’adresse du lieu de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ; b) les conditions auxquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation et la manière dont il peut le faire, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ; c) les informations sur les garanties et les services après-vente existants ; le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; d) le cas échéant, les frais de livraison ; e) la méthode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ; les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée ; f) si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation modèle.
En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à fournir de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas le contraindre à donner sa ou ses raisons.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou : a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition qu’il en ait informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande. b) si la livraison d’un produit est composée de différents envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ; c) dans le cas d’accords pour la livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à fournir de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas le contraindre à donner sa ou ses raisons.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation de la période de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale établie conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si l’entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Pendant la période de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manière de manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation modèle ou d’une autre manière non équivoque à l’entrepreneur. Le consommateur renvoie le produit dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification visée au paragraphe 1, ou le remet à l’entrepreneur ou à un tiers désigné par celui-ci. Ceci n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de reprendre le produit lui-même. Le consommateur respecte le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le consommateur révoque après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant la période de réflexion, le consommateur est tenu de payer à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’engagement déjà exécutée par l’entrepreneur au moment de la révocation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si : a) l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, les frais en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, ou ; b) le consommateur n’a pas explicitement demandé le début de l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si : a) il n’a pas expressément consenti au début de l’exécution du contrat avant la fin de la période de réflexion ; b) il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou c) l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont automatiquement résiliés.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Si l’entrepreneur permet au consommateur de faire sa déclaration de rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette déclaration.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a fait part de la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de reprendre lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces deux éventualités.
L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire de ce dernier. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat:
Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a pas d’influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ; Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publiques désigne une méthode de vente par laquelle l’entrepreneur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est présent personnellement ou a la possibilité d’être présent personnellement à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur ayant remporté l’enchère est tenu de prendre livraison des produits, du contenu numérique et/ou des services ; Les contrats de services, après l’exécution complète du service, mais seulement si : a) l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b) le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a exécuté le contrat intégralement ; Les voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ; Les contrats de services pour la mise à disposition de logements, si un certaine date ou période d’exécution est prévue dans le contrat et si ce n’est pas à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de services de restauration ; Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si une certaine date ou période d’exécution est prévue dans le contrat ; Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ; Les produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ; Les produits scellés qui ne conviennent pas à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été rompu après la livraison ; Les produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits après la livraison ; Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence ; Les supports audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été rompu après la livraison ; Les journaux, magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ; La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si : a) l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b) le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation en acceptant cela.
Article 11 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a pas d’influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales ou de dispositions.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et : a) si elles résultent de réglementations légales ou de dispositions ; ou b) si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre comprennent la TVA.
Article 12 – Execution of the Agreement and Additional Guarantee
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne restreint en aucun cas les droits légaux et les réclamations dont le consommateur dispose en vertu de l’accord à l’encontre de l’entrepreneur en cas de manquement de ce dernier à l’exécution de sa part de l’accord.
Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par laquelle des droits ou des réclamations spécifiques sont accordés au consommateur, allant au-delà de ce qui lui est légalement imposé en cas de manquement de sa part à l’exécution de l’accord.
Article 13 – Delivery and Execution
L’entrepreneur exercera la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et de l’évaluation des demandes de prestation de services.
L’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison.
Conformément à ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire sur un autre délai de livraison. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord express contraire.
Article 14 – Transactions à durée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’au plus un mois. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’au plus un mois. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
à tout moment, en respectant le même délai de préavis que celui convenu par l’entrepreneur pour lui-même.
Renouvellement :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de magazines et de périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, moyennant un préavis d’au plus un mois. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut seulement être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d’au plus un mois. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de magazines et de périodiques. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d’essai, de journaux, de magazines et de périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas reconduit tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période d’essai ou de découverte. Durée :
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat après un an à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, à moins que la raison et l’équité ne s’y opposent avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
Dans la mesure où il n’est pas stipulé différemment dans l’accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. En cas d’accord pour la prestation d’un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé de plus de 50 %. Si un paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant que le paiement anticipé convenu ait eu lieu.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne satisfait pas à ses obligations de paiement en temps voulu, après que l’entrepreneur l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sont dus sur le montant encore dû et l’entrepreneur est autorisé à facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages au profit du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment divulguée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.
Les réclamations déposées auprès de l’entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit accorder à l’entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation par consentement mutuel. Après cette période, un litige survient qui est susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 – Litiges
Op overeenkomsten tussen de ondernemer en de consument waarop deze algemene voorwaarden betrekking hebben, is uitsluitend Nederlands recht van toepassing.
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière telle qu’elles peuvent être enregistrées de manière accessible par le consommateur sur un support durable.
Si vous avez des questions concernant nos conditions, nous sommes à votre service avec plaisir.