Conditions générales
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un arrangement entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ; Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ; Contrat de longue durée : un accord visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une période déterminée ; Support durable : tout outil – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ; Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus à l’Annexe I des présentes conditions générales. L’Annexe I n’a pas besoin d’être fournie si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur aient besoin d’être dans la même pièce simultanément.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Organifer B.V.
Koningspil 6B
7773 NK Hardenberg
Pays-Bas
Numéro de la Chambre de commerce : 98833294
Numéro de TVA : NL868662835B01
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent en conséquence et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre comprend une description complète et exacte des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites du cadre légal, l’entrepreneur peut s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable : a) l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ; b) les conditions et la manière selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ; c) des informations sur les garanties et le service après-vente existant ; le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; d) les frais de livraison, le cas échéant ; e) le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ; f) les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ; si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résoudre un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à fournir son/ses motif(s).
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou : a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits avec des délais de livraison différents. b) si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ; c) pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support tangible pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à fournir son ou ses motifs.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l’accord.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique non fournis sur un support tangible en l’absence d’information sur le droit de rétractation :
Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion prend fin douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion de l’accord.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a, dans tous les cas, respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume ou une quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si : a) l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou b) le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si : a) il n’a pas expressément accepté le commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ; b) il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou c) l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Si l’entrepreneur permet au consommateur de soumettre un avis de rétractation par voie électronique, il enverra un accusé de réception immédiatement après avoir reçu l’avis.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans retard indu et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de procéder au remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur apporte la preuve qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Les produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est définie comme une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, menée par un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu de prendre les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si : a) l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b) le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation une fois que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ;
Les contrats de services portant sur la fourniture d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autres que ceux à des fins d’habitation, le transport de biens, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, en raison de leur nature, sont irrémédiablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle ;
Les enregistrements audio/vidéo scellés et les logiciels informatiques, lorsque le scellé a été brisé après la livraison ;
Les journaux, magazines ou périodiques, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si : a) l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b) le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation de ce fait.
Article 11 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tout prix indiqué est un prix indicatif sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et : a) qu’elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou b) que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat, si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part du contrat.
Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement pris par l’entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s’il n’a pas rempli sa part du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
Le commerçant fera preuve du plus grand soin possible lors de la réception des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services, et apportera toute la diligence requise à l’exécution de ces commandes et demandes.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au commerçant.
Dans le respect de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans de tels cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation des dommages subis.
Le commerçant remboursera tout paiement effectué par le consommateur sans retard injustifié après la dissolution du contrat conformément au paragraphe précédent.
Le risque de dommage ou de perte des produits est supporté par le commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du commerçant, sauf convention expresse contraire.
Article 14 – Contrats à exécution successive : Durée, Résiliation et Prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et prévoyant la livraison périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les accords mentionnés aux paragraphes précédents :
à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
toujours les résilier avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est accordé ;
Prolongation :
Un accord conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ni renouvelé pour une durée déterminée par tacite reconduction.
Nonobstant le paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison périodique de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée pouvant aller jusqu’à trois mois si le consommateur peut résilier l’accord prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.
Un accord conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison périodique de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le préavis peut aller jusqu’à trois mois si l’accord prévoit la livraison périodique, mais moins fréquente, de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines.
Un accord à durée limitée portant sur la livraison périodique de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas reconduit tacitement et prendra automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.
Durée :
Si un accord a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier l’accord à tout moment après un an, avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la résiliation avant l’expiration de la durée convenue est contraire à la raisonnabilité et à l’équité.
Sauf accord contraire dans le contrat ou des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Dans la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu de payer plus de 50 % d’avance dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande concernée ou du (des) service(s) tant que le paiement anticipé convenu n’a pas été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne remplit pas en temps utile sa (ses) obligation(s) de paiement, et après que l’entrepreneur a rappelé au consommateur le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l’entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement peuvent s’élever au maximum à : 15 % des montants impayés jusqu’à 2\u00a0500\u00a0€, 10 % des 2\u00a0500\u00a0€ suivants et 5 % des 5\u00a0000\u00a0€ suivants, avec un minimum de 40\u00a0€. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages précités au bénéfice du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit accorder à l’entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation par concertation mutuelle. Passé ce délai, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 – Litiges
Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales.
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.
Si vous avez des questions concernant nos conditions générales, nous sommes heureux de vous assister.
